Arrêté du 9 septembre 2003 portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 220 du 23 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16237
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 9 septembre 2003 portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BUDR0301254A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Stéphane Bourdon, inspecteur principal du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.